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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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Bail commercial : pas de principe d’indissociabilité entre les parties privatives d’un lot donné à bail et le droit de jouissance privative sur une partie commune attachée à ce même lot

Bail commercial : pas de principe d’indissociabilité entre les parties privatives d’un lot donné à bail et le droit de jouissance privative sur une partie commune attachée à ce même lot

Par Zaïra APACHEVA le 20/12/2021
Il existe des parties communes dont l’usage est réservé à un seul copropriétaire bénéficiant sur elles, d’un droit de jouissance exclusif lequel est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Dans ces conditions, la vente d’un lot de ... Lire la suite >
Qualification d’agent commercial : le pouvoir de modifier les prix n’est pas nécessaire - la Cour de cassation s’est prononcée à son tour

Qualification d’agent commercial : le pouvoir de modifier les prix n’est pas nécessaire - la Cour de cassation s’est prononcée à son tour

Par Zaïra APACHEVA le 22/09/2021
Chose promise, chose due ! Aux termes de l’article publié le 7 novembre 2020 par notre Cabinet*, nous annoncions un tout prochain revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, lequel devait intervenir à la suite d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ci-après), le ... Lire la suite >
Interdiction pour un employé de maison, d’être légataire d’une personne âgée ou dépendante : et si cette interdiction était inconstitutionnelle?

Interdiction pour un employé de maison, d’être légataire d’une personne âgée ou dépendante : et si cette interdiction était inconstitutionnelle?

Par Zaïra APACHEVA le 27/12/2020
Certaines catégories de personnes sont interdites de profiter des dispositions à titre gratuit par donation entre vifs ou par testament, faites en leur faveur par les personnes dont ils auraient la charge eu égard à leur âge, état de santé, dépendance, etc. Il s’agit notamment : des membres des ... Lire la suite >
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