Pas de redevance d’indemnité d’occupation pour le preneur, en cas d’annulation du bail commercial inexploitable
Par Zaïra APACHEVA le 27/12/2021
Dans un arrêt en date du 3 novembre dernier (Cass. Civ. 3ème, 3 nov. 2021, n° 20-12.334), la Cour de cassation a jugé : « qu'en cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. ... Lire la suite >
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